Expropriation

L'expropriation est une procédure qui permet à une (État, collectivités territoriales...) de un ou une (entreprise) à , moyennant le paiement d'une . Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.