Mariage civil :

Où ?

A la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux.

Quand ?

  • Dépôt du dossier au moins un mois avant la date désirée.

Conditions

  • Avoir 18 ans révolus pour l’homme et 15 ans révolus pour la femme,
  • Être consentant, et ne pas être déjà marié.

Pièces constitutives 

  • Renseignements relatifs aux futurs époux et aux parents de ces derniers, Certificats prénuptiaux, datant de moins de deux mois au dépôt du dossier,
  • Copie intégrale d’acte de naissance des futurs époux et éventuellement des Enfants à légitimer, datant de moins de trois mois à la date du mariage,
  • Attestation sur l’honneur de domicile (joindre un justificatif de domicile récent),
  • Pièces d’identité des époux et des témoins,
  • Liste des témoins (de deux à quatre, majeurs),
  • Certificat du notaire s’il y a contrat de mariage,
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : un certificat de coutume et un certificat de célibat.

INTEGRER LE DOSSIER DE MARIAGE

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Contact : Mme ROSSELL Sabine – Accueil de la mairie

Acte de mariage :

Vous pouvez faire votre demande directement en ligne ou au guichet de la mairie où a eu lieu l’événement.

Pour une demande en ligne cliquez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Qui peut effectuer la démarche en mairie ?

 

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de mariage en indiquant les noms et prénoms de ses parents.

Les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.

Les extraits d’actes sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à toute personne majeure.

Les actes de mariage sont délivrés aux intéressés majeurs ou à leurs ascendants et descendants majeurs sur présentation d’une pièce d’identité à leur nom.

Demande de Pacte civil de solidarité (PACS) :

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (cf. Service-public.fr pour en savoir plus).

Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.

A savoir

L’enregistrement du PACS s’effectue, uniquement sur rendez-vous.

La conclusion d’un Pacs n’ouvre pas les mêmes droits qu’un mariage.

Conditions d’obtention

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Démarche

  1. Constituer le dossier de Pacs avec : les formulaires à télécharger et compléter : Convention et Déclaration de Pacs (aucun formulaire ne sera fourni sur place) – et tous les autres documents nécessaires au dossier.
  2. Prendre rendez-vous auprès du service état civil – Mairie de Bolquère
  3.  Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble en mairie le jour du rendez-vous avec le dossier complet (formulaires complétés et justificatifs).

Attention : le Pacs ne sera pas enregistré si le dossier est incomplet ou non règlementaire

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (Téléchargez la convention type).

Pièces à fournir pour toute personne :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété).
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance et attestation de résidence commune
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Si vous êtes de nationalité étrangère, des pièces supplémentaires vous seront demandées :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – Répertoire civilec
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (*) (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée).

Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Document complémentaire : déclaration conjointe de dissolution du PACS