Les taxes et participations diverses
La procédure de permis de construire est gratuite, cependant des taxes et participations peuvent être exigées pour l’autorisation de construire afin de participer notamment à la réalisation des équipements publics nécessaires.
La taxe d’aménagement :
Remplaçante de la Taxe Locale d’Equipement (TLE), elle est fixée à un taux en vigueur de 5%.
Plus d’informations en cliquant sur ce lien : Taxe d’aménagement
La participation pour assainissement collectif (PAC) :
Remplaçante de la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE), son montant est de 9.5€/m2 de surface de plancher.
Plus d’informations en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F447
Renseignements : Contacter le service urbanisme.