Déclaration de naissance

Où déclarer la naissance d’un enfant ?

A la Mairie du lieu de naissance.

Dans quel délai ?

Dans les trois jours suivants l’accouchement (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans les délais). Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Qui peut déclarer une naissance ?

Le père de l’enfant, ou, à défaut, les médecins, sage-femmes ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à produire
  • Un certificat médical d’accouchement
  • Le livret de famille
Si les parents ne sont pas mariés
  • Acte de naissance ou pièces d’identité du père et de la mère ou livret de famille parents naturels.
  • Éventuellement, une copie de l’acte de reconnaissance anticipée.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Où faire une reconnaissance ?

Dans n’importe quelle mairie (du domicile ou pas) ou devant un notaire.

Quand la faire ?

Avant ou après la naissance.

Par qui ?

Le père et la mère de manière conjointe ou individuelle.

Documents à produire :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel (ou de résidence Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile) de moins de 3 mois

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31217#:~:text=La%20reconnaissance%20d’un%20enfant,de%20filiation%20avec%20votre%20enfant.

Le nom de famille

Le choix du nom :

L’enfant qui est né après le 1er janvier 2005, peut porter :

  • Le nom du père
  • Le nom de la mère
  • Le double nom (l’ordre sera celui choisi par les parents).

Ce choix s’imposera aux autres enfants à naitre du couple.

Enfant reconnu par :

  • en 1er par sa mère puis par son père, avant la naissance : le nom de l’enfant sera celui de la mère
  • en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance : le nom de l’enfant sera celui du père
  • en 1er par son père avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance : le nom de l’enfant sera celui du père
  • par les deux parents conjointement : le nom de l’enfant sera celui du père

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01.01.2005 sera appliqué :

  • Enfant issu d’un couple marié : nom du père
  • Enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier dans le lieu et le nom du père si filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre. Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom. Une fois rempli et imprimé, vous devez le présenter lors de la déclaration de naissance de votre enfant.

Le changement de nom applicable aux enfants mineurs :

Lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant.

Le livret de famille

L’ordonnance du 04 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d’établissement et de délivrance du livret de famille. Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d’identité, passeport…

Où faire la demande ?

Auprès de la mairie du domicile

Qui peut l’obtenir ?

  • les époux lors de leur mariage
  • le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
  • les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française

Le livret de famille : 

Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents, à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française. *A SAVOIR : Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

  • Établi à l’occasion de la célébration du mariage. Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux pour la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage.
  • Établi à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

* A SAVOIR : La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement (état civil ou de situation familiale). En cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction.

Demande d’un second livret de famille :

un second livret de famille peut être délivré :

  • en cas de perte, de vol ou de destruction
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation