Droits des copropriétaires

Vérifié le 26/06/2018 — Direction de l'information légale et administrative

• Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
• Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)
• Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement