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Accueil démarches › Justice pénale des mineurs

Justice pénale des mineurs

Vérifié le 08/12/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Procédure pénale concernant les mineurs

  • Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
  • Retenue ou garde à vue d'un mineur
  • Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

Juridictions pour mineur

  • Procédures pénales devant le juge des enfants
  • Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
  • Cour d'assises des mineurs

Mesures et peines prononcées contre un mineur

  • Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues

Questions ? Réponses !

  • Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
  • Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?

Source : service-public.fr – Licence Ouverte.

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2 Grand'Rue, 66210 Bolquère

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Téléphone : 04 68 30 05 53

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Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00
Les après-midi : sur rendez-vous.

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