Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Bolquère
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Oui, il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende.
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Textes de référence
- Code pénal : article R634-2 — Abandon et dépôt d'ordures
- Code pénal : article R632-1 — Non-respect des règles de collecte
- Code pénal : article R635-8 — Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
- Code pénal : article R644-2 — Encombrement permanent sur la voie publique
📍 À Mairie de Bolquère
Mairie de Bolquère
2 Grand'Rue, 66210 Bolquère📞 04 68 30 05 53