Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Bolquère
Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Ressources utiles
- Le tribunal de police → Ministère chargé de la justice
- Le tribunal correctionnel → Ministère chargé de la justice
- Les juridictions criminelles → Ministère chargé de la justice
- Juridictions pour les mineurs → Ministère chargé de la justice
📍 À Mairie de Bolquère
Mairie de Bolquère
2 Grand'Rue, 66210 Bolquère📞 04 68 30 05 53