Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Bolquère
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Cela dépend des conditions de déménagement de l'entreprise :
- Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
- Soit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
Textes de référence
- Code du travail : article L1222-6 — Délai pour refuser une modification du contrat de travail
📍 À Mairie de Bolquère
Mairie de Bolquère
2 Grand'Rue, 66210 Bolquère📞 04 68 30 05 53




