Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Bolquère
Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Vous souhaitez réaliser des ouvertures dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou des travaux d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) qui entrainent une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche qui varient selon que vous créez une ouverture ou un aménagement.
Services en ligne
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
- Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Textes de référence
- Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires — Articles 7 et 9 : Statuts d’une ASL et délibérations
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 — Règlement de copropriété et conditions de jouissance des parties communes et privatives
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 — Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire
- Code civil : articles 675 à 680 — Règles de distance
- Code civil : article 676 — Jour de souffrance
- Code civil : article 1253 — Trouble anormaux du voisinage
- Code de l’urbanisme : articles L151-17 à L151-25 — Plan local d’urbanisme (PLU)
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 — Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article L424-5 — Retrait d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l’urbanisme : article L442-9 — Cahier des charges et règlement d’un lotissement
- Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2 — DAACT et contrôle des travaux
- Code de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17 — Sanctions en cas d’infraction
- Code de l'urbanisme : article R421-11 — Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 — Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 — Travaux soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 — Délai de réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4 — Silence gardé vaut autorisation et exceptions
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 — Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*424-16 — Déclaration d’ouverture de chantier
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 — Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 — Prolongation de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*431-2 — Recours à un architecte
- Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7 — Recours des tiers
- Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 — Contenu de l'affichage
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T — Taxe d'aménagement
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Taxe d'aménagement (TA)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Maison : travaux extérieurs
📍 À Mairie de Bolquère
Mairie de Bolquère
2 Grand'Rue, 66210 Bolquère📞 04 68 30 05 53




