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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le bailleur ou le vendeur et être remis au futur locataire ou acquéreur lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
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Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 — Réalisation en cas de location
- Code de la construction et de l'habitation : articles L134-6 et L134-7 — Réalisation en cas de vente
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-35 et R126-36 — Caractéristiques du diagnostic électricité
- Code de la construction et de l'habitation : article D271-5 — Durée de validité en cas de vente
- Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
- Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation
Voir aussi
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Diagnostic immobilier : état des risques
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