Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Bolquère
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Si vous êtes fonctionnaire, victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Nous vous présentons les règles applicables à ce congé. Elles varient selon que vous êtes victime d'un accident de travail (ou de trajet) ou d'une maladie professionnelle et selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
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Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6 — Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information : articles L115-2, L115-3
- Code général de la fonction publique : articles L822-18 à L822-25 — Accidents de service et maladies professionnelles
- Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30 — Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
- Code général de la fonction publique : articles R327-36 à R327-41 — Congés pour raisons de santé du fonctionnaire stagiaire
- Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8 — Maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires — Articles 47-1 à 47-20
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux — Articles 37-1 à 37-20
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière — Articles 35-1 à 35-20
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
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