Vos droits et démarches Particuliers — Mairie de Bolquère Rechercher Accueil démarches › Justice pénale des mineurs Justice pénale des mineurs Vérifié le 08/12/2025 — Direction de l'information légale et administrative Procédure pénale concernant les mineurs Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infractionRetenue ou garde à vue d'un mineurLimitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale Juridictions pour mineur Procédures pénales devant le juge des enfantsProcédures devant le tribunal pour enfants (TPE)Cour d'assises des mineurs Mesures et peines prononcées contre un mineur Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues Questions ? Réponses ! Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?