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Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Vous souhaitez savoir si une personne mise sous tutelle ou curatelle peut avoir accès à ses informations médicales et si elle peut prendre une décision la concernant seule. Les règles varient selon qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'un curatelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code civil : article 457-1 à 463 — Effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13 — Droit de la personne
- Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7 — Accès aux informations de santé à caractère personnel
- Code de la santé publique : article L1111-7 — Accès à ses informations de santé
- Code des relations entre le public et l'administration : article L311-6 — Étendue du droit à communication
Voir aussi
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