Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Bolquère

Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 28/01/2025 — Direction de l'information légale et administrative

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 — Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun (article 63-2-1) - socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).

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