Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Bolquère

Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Vérifié le 30/04/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.

Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

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