Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Bolquère
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
S'il achète un véhicule dans l'Union européenne (UE), un particulier n'a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d'occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile ou dans le pays d'achat. Nous vous présentons les informations à connaître.
⚠ Attention
Cette fiche ne traite pas des formalités douanières des véhicules achetés en Europe, puis exportés dans les Drom.
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Textes de référence
- Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A — Définition d'un moyen de transport neuf ou d'occasion
- Code général des impôts : articles 275 à 277 A — Régime suspensif : importations et exportations
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires
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