Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Bolquère
Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.
Ressources utiles
- Tribunal judiciaire → Ministère chargé de la justice
- Conseil de prud'hommes → Ministère chargé du travail
- Le tribunal de commerce → Ministère chargé de la justice
- Le tribunal paritaire des baux ruraux → Ministère chargé de la justice
📍 À Mairie de Bolquère
Mairie de Bolquère
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