Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Bolquère
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1 — Caution
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 — Délais de prescription
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Mairie de Bolquère
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