Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Bolquère
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) ou s’il a été volé ou s’il est détérioré, vous devez demander un duplicata. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l’automobile habilité. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Si votre véhicule a été acheté en leasing, le certificat d’immatriculation est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). C'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet ou chez un professionnel de l’automobile habilité.
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Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 — Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules — Article 17
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe) — Taxe fixe
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules — Redevance acheminement