Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Bolquère
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Vous venez de recevoir une décision de justice pour laquelle vous avez été jugée en votre absence. Vous n’avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Vous vous demandez si vous pouvez faire rejuger votre affaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez faire opposition. L’opposition est une voie de rétractation qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience.
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 471 à 479 — Jugement civil rendu par défaut
- Code de procédure civile : articles 528 à 537 — Jugement civil : point de départ du délai d'opposition
- Code de procédure civile : articles 538 à 541 — Jugement civil : délai de recours (article 538) et relevé de forclusion (article 540)
- Code de procédure civile : articles 571 à 578 — Jugement civil : procédure d'opposition
- Code de procédure civile : article 673 — Jugement civil : notification directe entre avocats
- Code de procédure civile : article 622 — Pas d'opposition possible après arrêt Cour de cassation
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 — Jugement civil : calcul des délais applicables
- Code de procédure pénale : articles 487 à 488 — Jugement pénal par défaut
- Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1 — Jugement pénal : délai et procédure d'opposition
- Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1 — Jugement pénal : itératif défaut
- Code de procédure pénale : articles 544 à 545 — Jugement pénal : opposition devant le tribunal de police
- Code de procédure pénale : articles 550 à 566 — Jugement pénal : point de départ du délai d'opposition (articles 557, 558 et 560)
📍 À Mairie de Bolquère
Mairie de Bolquère
2 Grand'Rue, 66210 Bolquère📞 04 68 30 05 53