Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Bolquère
Harcèlement sexuel ou sexiste
Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste, des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
- Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur
- Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
- Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
- Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel
- Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail
Textes de référence
- Code pénal : articles 222-32 et 222-33 — Définition et sanctions du harcèlement sexuel
- Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6 — Harcèlement sexuel dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2 — Action devant le conseil des prud'hommes
- Code général de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3 — Harcèlement sexuel dans le secteur public
- Code général de la fonction publique : article L135-6 — Signalement d'un harcèlement sexuel dans le secteur public
📍 À Mairie de Bolquère
Mairie de Bolquère
2 Grand'Rue, 66210 Bolquère📞 04 68 30 05 53