Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Bolquère
Rapporter de l'alcool de l'étranger
Les règles applicables diffèrent selon que vous rapportez de l’alcool d'un pays de l'Union européenne ou non. Quelles sont-elles ? Nous vous présentons les informations à connaître.
⚠ Attention
Les départements et régions d'outre-mer, les collectivités et territoires d'outre-mer, les îles anglo-normandes, les îles Canaries, Andorre, Monaco, la Suisse sont concernés par la situation « Autre zone ».
Textes de référence
- Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens — Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)
- Règlement (CE) 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières — Circulation hors UE : droits de douanes sur l'importation et l'exportation des biens personnels
- Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C — Franchises fiscales à l'importation
- Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C — Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites d'alcool et de tabac
- Code général des impôts : articles 1810 à 1821 — Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente d'alcool et de tabac
Voir aussi
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