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Particuliers — Mairie de Bolquère
Autorisation de découvert bancaire
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Le découvert peut être ponctuel ou autorisé par la banque à l’avance. Dans tous les cas, il est payant. Vous devez être informé des frais appliqués par la banque. Voici les règles à connaître.
À partir du 20 novembre 2026, les banques doivent respecter les règles du crédit à la consommation pour accorder de nouvelles autorisations de découvert. Mais les découverts en cours restent valables aux conditions déjà convenues avec la banque.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14 — Droit pour les banques de percevoir des frais
- Code de la consommation : articles L312-88 à L312-95 — Opérations de découvert
- Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5 — Détermination du taux effectif global
- Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14 — Calcul du taux effectif global (article R314-7)
- Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation — Exemples de calcul du Teg d'opérations de découvert
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 — Plafonnement des commissions (article L312-1-3)
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4 — Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé
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