Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Bolquère
Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Vous êtes dans une situation de précarité ou d’urgence sociale (par exemple, menace d’expulsion, hébergement temporaire, logement insalubre, sans domicile) et à la suite d'une demande d'hébergement, aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Vous pouvez faire un recours appelé droit à l’hébergement opposable (Daho). Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous demandez un hébergement en Île-de-France ou ailleurs en France.
⚠ Attention
Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo), qui concerne les demandes de logement durable pour les personnes mal logées ou sans logement.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L300-1 — Définition du droit au logement opposable
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3 — Saisine de la commission de médiation
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1 — Saisine du tribunal administratif
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-3 — Obligation d'hébergement
- Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9 — Procédure devant le tribunal administratif
📍 À Mairie de Bolquère
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