Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Bolquère
Protection sociale du professionnel libéral
Le professionnel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale.
Les professionnels exerçant une activité libérale peuvent exercer en entreprise individuelle (EI) ou au sein d’une société. Lorsqu’ils exercent en société, ils relèvent de deux régimes distincts :
- Le régime général de la sécurité sociale, en tant qu’assimilés salariés, s’ils sont gérants minoritaires ou égalitaires de SELARL, ou présidents et dirigeants de SELAFA ou de SELAS. L’affiliation au régime général ne s’applique qu’à l’exercice du mandat social. Les rémunérations perçues en contrepartie de ce mandat sont donc soumises aux cotisations du régime général.
- Le régime des non‑salariés, et la section professionnelle compétente de la Cnavpl, pour l’activité libérale proprement dite, et pour les revenus tirés de l’exercice de la profession.
Cette page présente les règles du régime des non‑salariés applicables aux professions libérales réglementées et aux professions libérales non réglementées.
Elle ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour en savoir plus sur ce régime, consultez la fiche sur le régime micro-social.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L613-1 — Allocations familiales
- Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3 — Cotisations assurance maladie
- Code de la sécurité sociale : article D621-2 — Calcul cotisations assurance maladie
- Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 — Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales
- Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2 — Cotisations sociales des travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale : article D635-7 — Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire commerçants, artisans, libéraux non réglementés
- Code de la sécurité sociale : article D632-2 — Cotisation invalidité-décès
- Code de la sécurité sociale : article D632-1 — Assiette cotisations invalidité-décès
- Code de la sécurité sociale : article D633-3 — Cotisations assurance vieillesse retraite de base
- Code de la sécurité sociale : article L241-6 — Caf
- Code de la sécurité sociale : article D241-3-1 — Taux cotisations allocations familiales
- Code de la sécurité sociale : article R613-4 — Début d'activité
- Code de la sécurité sociale : article R613-1-5 — Cessation d'activité
- Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12 — Indemnités journalières maladie
- Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8 — Paternité, maternité, adoption
- Code de la sécurité sociale : article L323-3 — Indemnités journalières invalidité-décès
- Code de la sécurité sociale : article L634-2 — Invalidité-décès
- Code du travail : article L6331-48 — Taux formation professionnelle
- Code du travail : articles R6331-47 — Formation professionnelle
- Code de la sécurité sociale : article L136-3 — Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles