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Accueil démarches › 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

Vérifié le 26/11/2024 — Direction de l'information légale et administrative

Avant la cessation des paiements

  • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Procédure de sauvegarde d'une société
  • Procédure de sauvegarde accélérée
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Après la cessation des paiements

  • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire d'une société

Questions ? Réponses !

  • Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
  • Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
  • Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

Source : service-public.fr – Licence Ouverte.

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Casa de la Vila de Bolquera
2 Grand'Rue, 66210 Bolquère

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Téléphone : 04 68 30 05 53

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Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00
Les après-midi : sur rendez-vous.

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