Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Bolquère
Vente d’alcool à emporter la nuit
Si un commerce souhaite vendre de l'alcool à emporter la nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit suivre une formation spécifique. Pour les commerces fixes, elle s’ajoute à celle nécessaire pour vendre de l’alcool en journée (petite ou grande licence à emporter). Pour les commerces ambulants, elle s’ajoute à la déclaration en mairie nécessaire à la vente de jour.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11 — Commerce des boissons
- Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4 — Répression de l'ivresse publique
- Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter — Vente d'éthylotests dans les commerces de vente d'alcool à emporter
📍 À Mairie de Bolquère
Mairie de Bolquère
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