Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Bolquère
Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ?
Lors de l'embauche de votre 1er salarié, vous pouvez être obligé d'appliquer une convention collective.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de votre entreprise.
Un service en ligne permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne
Textes de référence
- Code du travail : article L2261-2 — Détermination de la convention collective applicable
Voir aussi
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2 Grand'Rue, 66210 Bolquère📞 04 68 30 05 53




