Vos droits et démarches

Professionnels — Mairie de Bolquère

À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?

Vérifié le 13/08/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits sont différents.

Code de commerce : article L121-2 — Mineur émancipé et commerçant
Code civil : article 388-1-2 — Création et gestion d'une entreprise par un mineur
Code civil : article 413-1 à 413-8 — Émancipation du mineur

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