Recours au régime de chômage-intempéries pour les entreprises du BTP

Les conditions atmosphériques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort) et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme des intempéries.

Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Les périodes, pour lesquelles Météo-France émet un seuil de vigilance orange ou vigilance rouge « canicule », permettent l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries.

Le régime de chômage-intempéries est également applicable aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au BTP et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP.

L'employeur décide de l'arrêt de travail, vérifie les droits des salariés et déclare l'arrêt de travail.

Il déclare aussi les salaires à la caisse des congés payés et décide de la date de reprise du travail.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il lui remet un certificat qui mentionne les journées de chômage-intempéries.

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe dans l'entreprise.

Quand les travaux sont réalisés pour une administration, une collectivité publique, un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail.

L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions pour avoir droit aux indemnités intempéries.

Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP.

De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1^er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

L’employeur doit adresser une déclaration provisoire d’arrêt de travail à la Caisse de congés payés du BTP au plus tard 120 heures (5 jours) après le début de l’arrêt dû aux intempéries.

L'employeur adresse une déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés. Un bordereau de cette déclaration est établi par la Caisse des congés payés du BTP :

Régime d’indemnisation des salariés, professionnels du bâtiment et des travaux publics, en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries

L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates.

Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés du BTP une déclaration.

Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.

La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage-intempéries est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.

Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat spécifique au chômage-intempéries.

Ce document précise le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles le salarié a perçu des indemnités chômage-intempéries pour l'année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise.

Lorsqu’il est placé en chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l’employeur et doit reprendre le travail dès la réouverture du chantier.

En période de chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse de faire les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.

L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.

Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

Les salariés en arrêt pour cause d'intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour faire des travaux d'intérêt général.

La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries.

Les salariés temporaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par l'entreprise de travail temporaire.

Cette indemnité est due quand les salariés de l'entreprise utilisatrice qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries.

Des conditions de durée minimale de travail et de délai de carence doivent être respectées.

Il y a également une limite au nombre d’heures qui peuvent être indemnisées et une limite au montant de l’indemnisation.

Durée minimale de travail effectué

Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont travaillé au moins 200 heures au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.

Délai de carence

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2^e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

Limites d'indemnisation

Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

Le salarié ne doit pas, depuis le 1^er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage-intempéries.

La limite d'indemnisation est fixée à 75 % du salaire.

L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie.

Elle n'est pas due au salarié momentanément arrêté pour un motif médical ou déclaré inapte au moment de l'arrêt pour intempéries.

Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage.

Elle n'est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.

Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation.

Les travailleurs qui exercent une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée par le chômage-intempéries doivent rembourser les sommes perçues à l’employeur. Ce dernier les reverse ensuite à la caisse de congés payés intéressée.

L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.

Le taux du remboursement est de :

• 10 % pour les 6 premières heures indemnisées suivant l'heure de carence (l’heure qui n’est pas indemnisée)
• à partir de la 7^e heure, 85 % du montant quand la masse salariale dépasse 3 fois le montant de l'abattement et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à 3 fois le montant de cet abattement.

En cas d'arrêt de travail dû à la canicule, ce remboursement est réduit à 80 %.

Les entreprises adhérentes au régime d'indemnisation des arrêts de travail pour cause d'intempéries versent des cotisations calculées sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, après déduction d'un abattement fixé, pour la période du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027, à 96 168 €.

Pour cette même période, le taux de cotisation du régime intempéries est fixé à :

• 0,68 % du montant des salaires (après abattement), pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics
• 0,13 % du montant des salaires (après abattement) pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé.

Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics.